#Revue: IP, 1-2023, Janvier 2023
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 déc. 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales
#Mots-clés: Entreprise individuelle, entrepreneur individuel, procédure collective, sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, surendettement des particuliers, rétablissement personnel, patrimoine professionnel, rétablissement professionnel, patrimoine personnel, dette, actif, ouverture, tribunal de commerce, commission
#Num art: 02.5
#Auteur: Philippe¤ ROUSSEL GALLE
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité
#Qualités: Membre du CEDAG
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel a notamment pour objectif de protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés. En particulier, en cas de difficultés, que celles-ci concernent son patrimoine professionnel ou personnel, il doit saisir le tribunal compétent en matière de procédures collectives au sens du livre VI du code de commerce (V. § 9). Selon le cas, une procédure unique peut appréhender les deux patrimoines (V. § 16), les dettes de l’EI étant alors traitées, en fonction du droit de gage de chaque créancier (V. § 22) ou une procédure collective du code de commerce peut être ouverte ou/et une procédure de surendettement (V. § 17). Sous l’angle du droit des entreprises en difficulté, ce nouveau statut apparaît beaucoup plus protecteur du patrimoine personnel de l’en...
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