L’entreprise individuelle et les sociétés

#Auteur: Pauline¤ PAILLER

#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité

#Qualités: Membre du CEDAG

Entreprise individuelle et société constituent deux modèles distincts d’organisation de l’activité professionnelle, seul le second reposant sur la création d’une personne morale distincte (V. § 1). La nouvelle entreprise individuelle instaurée par la loi du 14 février 2022, qui prévoit la création automatique d’un patrimoine professionnel autonome pour l’entrepreneur, renforce les points de rencontre entre ces deux modèles (V. § 2), tout en conservant leurs spécificités, tant au stade de leur constitution V. § 3), de leur fonctionnement (V. § 11) que de leur extinction (V. § 19) ¹.

Introduction

1. Entreprise individuelle et sociétés, a priori la frontière est assez aisée à tracer. L’entreprise individuelle et la société constituent en effet deux modes d’organisation de l’activité professionnelle qui sont traditionnellement présentés comme clairement distincts. Soit, première hypothèse, le professionnel souhaite exercer son activité en nom propre, et il l’exerce sous la forme d’une entreprise ; dans ce cas, il s’engage en principe sur son patrimoine propre, un et indivisible selon la théorie d’Aubry et Rau. Soit le...