Le requérant détenait 49 % d’une société, dont il était également le dirigeant et qui avait mis en place un plan d’épargne d’entreprise (PEE) en 2002. Il avait, dans le cadre du PEE, acquis des actions de cette société. Lors d’une vérification de comptabilité de la société, l’administration fiscale a considéré le PEE comme irrégulièrement constitué et a remis en cause les avantages fiscaux accordés aux titres acquis par le requérant dans le cadre de ce PEE.

La Cour administrative d’appel de Paris déduit de la combinaison d’une part des dispositions du code du travail définissant le plan d’épargne d’entreprise et les modalités d’information du personnel concernant ce plan, et d’autre part de celles du code du travail et du code général des impôts prévoyant, pour les salariés, l’exonération de l’impôt sur le revenu des sommes versées par l’entreprise en application de ces plans, que l’exonération ne peut pas bénéficier aux revenus de titres détenus dans un PEE dont à la fois la constitution et le fonct...