Dans le cadre du règlement d’une succession, un héritier bénéficia de l’attribution préférentielle de biens ruraux loués à une société civile d’exploitation agricole (SCEA) dont il détenait les parts sociales avec son conjoint. Un litige s’éleva quant à l’évaluation de ces biens dans le partage, s’agissant de la nécessité de considérer s’il s’agit de biens occupés ou libres d’occupation. La Cour d’appel de Paris jugea que lesdits biens devaient être évalués libres d’occupation, après avoir constaté que, dans la situation d’espèce, l’héritier devenait propriétaire des biens loués à la société d’exploitation qu’il dirige et contrôle, de sorte qu'ayant la maîtrise de la vie du bail, il se trouve prémuni tout à la fois du risque de se voir imposer une cession de bail et de subir une reprise des biens donnés à bail. La Cour de cassation censure c...