#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 8 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-ENR-AVS-40-80-10
Date : 24 déc. 2025
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#Mots-clés: association, fondation reconnue d’utilité publique, FRUP, philanthropie, mécénat, transformation, droits d’enregistrement
#Article du CGI/LPF: 680, 1039
Métachron##
#Num art:
L’administration fiscale précise, dans une mise à jour de ses commentaires au BOFiP, que la transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique, qui ne donne pas lieu à la création d’une personne morale nouvelle, n’emporte aucune transmission patrimoniale. Il en résulte, en matière de droits d’enregistrement, l’application du seul droit fixe de 125 € à cette opération.
Doctrine administrative
BOFiP-Impôts, actualité, 24 déc. 2025
24/12/2025 : ENR - Traitement fiscal applicable à la transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique en matière de droits d’enregistrement
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