La requérante avait demandé à l’administration la décharge de la responsabilité solidaire vis-à-vis de son époux s’agissant de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à la charge de ce dernier au titre de fonds détournés à son profit dans le cadre de son activité professionnelle.

Toutefois, en premier lieu, la CAA de Toulouse estime qu’elle ne justifiait pas de l’abandon par son mari du domicile conjugal par la production d’attestations et par une consultation avec un avocat en vue d’obtenir le divorce, alors qu’il résultait de l’instruction que les époux avaient déposé des déclarations communes jusqu’en 2024.

En second lieu, elle rappelle que les dispositions du code civil relatives aux obligations et à la solidarité entre époux, qui limitent la contribution de chacun des époux à proportion de ...