Les dispositions du projet de code de droit international privé relatives aux régimes matrimoniaux

#Auteur: Eric¤ FONGARO

#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux

#Qualités: Co-président du Comité juridique international de la FNDP

Le projet de code de droit international privé consacre deux sous-sections aux régimes matrimoniaux. L’une est relative à la compétence juridictionnelle, l’autre aux conflits de lois. La présente contribution porte sur le droit applicable, auquel le texte consacre six articles (articles 72 à 77). Dans cette perspective, si les articles 73, 74 et 75, sur la désignation de la loi applicable au régime matrimonial n’appellent pas d’observations particulières (V. § 6), le maintien dans le projet de code de l’article 74, alinéa 3, qui offre la possibilité, pour les époux, de choisir directement la nature de leur régime matrimonial, ne peut qu’être approuvé (V. § 10). Plus avant, l’article 72 du projet de code de droit international privé, relatif aux sources du droit applicable au...