#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026
#Typeart: Article
#Date: 15 déc. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
#Mots-clés: Pacte civil de solidarité, PACS, abus de droit, fictivité, simulation, fraude à la loi, Comité de l’abus de droit fiscal, avis, 2024-35, 2025-12, 2025-13, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, succession, résidence commune, vie commune, cohabitation, partenaire, assistance réciproque, couple, amour, sexualité, devoir conjugal, in extremis
#Article du CGI/LPF: 796-0 bis, L. 64
#Article du code civil: 515-1, 515-3, 515-4
#Num art: 9.1
#Titre: Les faux de l’amour : une brève histoire du pacte civil de solidarité au prisme de l’abus de droit fiscal#
#Auteur: Pierre¤ CAMELO-CASSAN
#Qualités: Fiscaliste
Le PACS n’est plus seulement un moyen pour deux personnes d’organiser leur vie commune, il est également devenu un outil de contournement des rigueurs du barème des droits de mutation par décès depuis que la qualité de partenaire lié par un PACS ouvre droit à l’exonération totale de ces droits en application de l’article 796-0 bis du CGI. Dans deux avis récents rendus en sens opposés1, le Comité de l’abus de droit fiscal a précisé les critères à adopter et la méthode à sui...
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