Une contribuable, qui cohabitait avec son frère, en fit son légataire universel. Celui-ci ne déclara aucuns droits de mutation à titre gratuit à raison de l’application de l’exonération prévue à l’article 796-0 ter du CGI réservée au frère (ou à la sœur), célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. L’administration fiscale remit en cause l’exonération, à raison de la qualité de partenaire de PACS du légataire. Des juges d’appel remirent en cause le redressement en considérant que le célibat, au sens de l’article 796-0 ter du CGI, devait s’entendre par référence au mariage et non au PACS. Leur arrêt est censuré par la Cour de cassation qui juge, au contraire, que l'exonération p...