#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 nov. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro : 08141
Date : 12 nov. 2026
Destinataire : Daubresse
JO : Sénat, 12 nov. 2026
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#Mots-clés: Plan d’épargne retraite, PER, prélèvements sociaux, PS, PER « assurance », contrat de capitalisation
Métachron##
#Num art:
Interrogé sur l’application aux plans d’épargne retraite (PER) de la majoration de 1,4 point de la CSG instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 - alors que les contrats d’assurance vie et de capitalisation en sont exclus -, le Gouvernement confirme que cette hausse concerne l’ensemble des PER, qu’ils soient assurantiels ou bancaires. Le sénateur Marc-Philippe Daubresse, à l’origine de la question, soulignait pourtant l’incohérence apparente d’une telle différence de traitement, les PER constituant des produits d’épargne de long terme dont les sommes sont, sauf exceptions, indisponibles jusqu’à la retraite, contrairement à celles placées sur des contrats d’assurance vie. Le Gouvernement justifie toutefois cette évolution par les contraintes budgétaires ayant présidé à son adoption, tout en réaffirmant sa volonté de favoriser le développement de l’épargne retraite. Il reste qu’aucune évolution législative destinée à remé...
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