Dans le cadre du règlement des conséquences pécuniaires d’un divorce, l’un des époux fut tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire. Il fut décidé qu’elle serait exécutée par attribution de l’usufruit d’une villa qui avait constitué le domicile conjugal. Or, un litige se noua autour des modalités d’évaluation de l’usufruit du bien ainsi attribué. Des juges d’appel évaluèrent ce droit sans prendre en compte, en sus de la valeur de la construction, celle du terrain qui constitue un propre de l’époux débiteur de la prestation compensatoire. Leur arrêt est censuré par la Cour de cassation qui juge que, pour décider de l'exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l'attribution d'un droit d'usufruit, le juge doit tenir compte de l'entière valeur du bien.

Décision