#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 5 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : com.
Date : 11 févr. 2026
Num décision : 25-11.756
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: société civile, holding, évaluation, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, société en commandite par actions, SCA, décote, valeur mathématique, contribution exceptionnelle sur la fortune, valeur de productivité
#Article du CGI/LPF:
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Des contribuables redevables de l’ISF détenaient des parts d’une société civile, holding, détenant elle-même les actions de trois sociétés en commandite par actions. L’administration fiscale remit en cause l’évaluation de ces biens retenue au titre de l’ISF et leur appliqua une évaluation d’après leur valeur mathématique (VM) déduction faite d’une décote de 25 %. Les contribuables contestèrent cette méthode d’évaluation et proposèrent que soit appliquée une valeur de productivité (VP) tenant compte d'un taux de capitalisation de 2 %. Les juges du fond retinrent une méthode mixte suivant la formule [(3VM + 1VP)/4] x 90 %. L’administration fiscale se pourvut en cassation. La Haute juridiction censure l’arrêt d’appel pour co...
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