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  • Actifs financiers et droits sociaux
05 mars 2026

LF 2026 : aménagement du régime de déductibilité des versements de cotisations d’épargne retraite

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 5 mars 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et droits sociaux

##Métachron

RefsourceT

Nature du texte : L.

Num texte : 2026-103

Date : 19 févr. 2026

Art : 9

Date JO : 20 févr. 2026

RefsourceT

#Mots-clés: épargne retraite, plan d’épargne retraite, PER, versements, déductibilité, revenu global, 70e anniversaire, PERIN, PERO, PERP, PERECO, plafond, impôt sur le revenu

#Article du CGI/LPF: 81, 163 quinvicies

Métachron##

#Num art:

L’article 9 de la loi de finances pour 2026 resserre le régime de déduction « à l’entrée » des versements effectués sur un plan d’épargne retraite (PER) : à compter du 1er janvier 2026, les versements opérés par leurs titulaires âgés de 70 ans ou plus en sont exclus. De tels versements se voient appliquer, « à la sortie » du plan, un régime fiscal atténué identique à celui dont bénéficient les titulaires de plans ayant opté pour la non-déduction de leurs versements à l’entrée. Par ailleurs, cet article introduit une possibilité de report, sur les cinq années suivantes (auparavant trois années), du plafond inemployé de déduction des cotisations d’épargne retraite sur le revenu global du foyer.

Texte

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