#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Outre-mer, Octroi de mer
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2026-103
Date: 19 févr. 2026
Art : 99
Date JO : 20 févr. 2026
RefsourceT
#Mots-clés: Outre-mer, octroi de mer, octroi de mer régional, opérations agricoles, exonération, activités scientifiques, activités de recherche, activités d’enseignement, position tarifaire, fait générateur, exigibilité, délibérations, régime fiscal suspensif
#Article du CGI: 277 A
#Article du CIBS:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
L’article 99, II de la loi de finances pour 2026 clarifie et sécurise le régime de l’octroi de mer dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) :
- les « opérations agricoles » sont définies par renvoi au code rural et de la pêche maritime afin de lever toute ambiguïté sur le champ des activités de production taxables ;
- les exonérations à l’importation des biens destinés à des activités scientifiques, de recherche ou d’enseignement sont encadrées ; il est imposé qu’elles soient fixées par secteur d’activité économique et par position tarifaire, pour prévenir les avantages nominatifs et garantir l’égalité devant l’impôt ;
- les règles de fait générateur et d’ex...
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