#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 5 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2026-103
Date : 19 févr. 2026
Art : 25
Date JO : 20 févr. 2026
RefsourceT
#Mots-clés: Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, BSPCE, avantage salarial, durée d’exercice de l’activité, sous-filiale, seuil de détention, capital social, droits de vote, taux majoré
#Article du CGI/LPF: 163 bis G
Métachron##
#Num art:
L’article 25 de la loi de finances pour 2026 élargit le périmètre d’attribution de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE). En premier lieu, il réduit de 25 % à 15 % le seuil de détention par des personnes physiques (ou assimilées) du capital social de la société attributrice des bons. En second lieu, il étend le périmètre des bénéficiaires de l’attribution aux salariés, dirigeants, membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance des sociétés sous-filiales de la société émettrice, dont elle détient au moins 75 % du capital et des droits de vote.
Texte
L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances...
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