#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 5 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2026-103
Date : 19 févr. 2026
Art : 126
Date JO : 20 févr. 2026
RefsourceT
#Mots-clés: Revenus de capitaux mobiliers, Plus-values sur titres, Impôt sur le revenu, barème progressif, option, irrévocable, facultative, prélèvement forfaitaire unique, PFU
#Article du CGI/LPF: 200 A
Métachron##
#Num art:
Afin de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 5 avr. 2024, n° 490411, concl. K. Ciavaldini : IP 3-2024, n° 2, § 2, comm. R. Vabres), l’article de 126 de la loi de finances pour 2026 supprime de la loi le caractère irrévocable de l’option annuelle globale du contribuable pour l’imposition définitive de ses revenus du patrimoine financier (plus-values sur titres, fractions de gains taxable de certains contrats d’assurance-vie et de capitalisation, dividendes, intérêts financiers, etc.) au barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt qu’au taux forfaitaire de 12,8 %.
