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20 mars 2026

LF 2026 : fusion des taxes sur les logements vacants en une taxe sur la vacance des locaux d’habitation

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 20 mars 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers

##Métachron

RefsourceT

Nature du texte : L.

Num texte : 2026-103

Date : 19 févr. 2026

Art : 108, 109

Date JO : 20 févr. 2026

RefsourceT

#Mots-clés: taxe annuelle sur les logements vacants, taxe d’habitation sur les logements vacants, résidence secondaire, zones tendues, taxe sur la vacance des locaux d’habitation

#Article du CGI/LPF: 232, 1406 bis, 1407 bis, 1407 ter, 1408, 1413, 1418, 1639 A quater, 1640, 1641

Métachron##

#Num art:

L’article 108 de la loi de finances pour 2026 supprime, à compter des impositions établies au titre de l’année 2027, la taxe annuelle sur les logements vacants (CGI, art. 232) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (CGI, art. 1407 bis). Il les remplace par une nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation, dont le régime puise en partie sur ceux des deux taxes supprimées (CGI, art. 1406 bis nouveau). Cette nouvelle taxe, dont l’application est obligatoire dans les zones tendues, concerne en principe les logements vacants depuis 1 an. Elle affiche en principe un taux de 17 % au titre de la première année de vacance, puis de 34 % au titre des années suivantes, appliqué à la valeur locative du bien. Ces taux peuvent être augmentés, dans une certaine mesure, par délibération communale. Hors zones te...

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