L’article 16 de la loi de finances pour 2026 complète le régime fiscal de l’entreprise individuelle, s’agissant des opérations entraînant un basculement de l’activité dans le champ de l’IS. En premier lieu, il légalise la tolérance administrative neutralisant, au plan fiscal, l’imposition immédiate à l’IR des résultats non encore imposés à laquelle devrait conduire l’option exercée par un entrepreneur individuel pour son assimilation à une EURL. S’agissant des plus-values, l’entrepreneur individuel peut opter pour leur report d’imposition ou leur imposition immédiate dans le cadre des exonérations et abattements prévus aux articles 151 septies et 151 septies B du CGI. En second lieu, il met en place un régime optionnel de neutralité fiscale de lâ...