#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 5 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2026-103
Date : 19 févr. 2026
Art : 24
Date JO : 20 févr. 2026
RefsourceT
#Mots-clés: Management packages, plan d’épargne en actions, PEA, donation, traitements et salaires, report d’imposition, LBO, plus-value, don manuel
#Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 D, 163 bis H
Métachron##
#Num art:
L’article 24 de la loi de finances pour 2026 modifie le régime légal d’imposition des gains de management packages, issu de la loi de finances pour 2025, sur plusieurs points. Outre des clarifications ponctuelles, la réforme introduit un report d’imposition applicable, sous conditions, à la fraction du gain net de management package réinvestie dans le groupe. Elle modifie par ailleurs les règles d’imposition applicables dans l’hypothèse où les titres ont été donnés par le bénéficiaire du management package, en faisant de la libéralité un fait générateur d’imposition du gain pour le donateur. Elle resserre également la règle de non-cumul des avantages fiscaux qui gouverne l’articulation des titres issus de management packages avec l’enveloppe PEA.
