#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2026-103
Date : 19 févr. 2026
Art : 55, 112
Date JO : 20 févr. 2026
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#Mots-clés: location en meublé, loueur en meublé, meublé de tourisme, gîte rural, zone France ruralités revitalisation, taxe d’habitation, exonération
#Article du CGI/LPF: 1407, 1414 bis
Métachron##
#Num art:
L’article 55 de la loi de finances pour 2026 exonère de taxe d’habitation, de plein de droit et à compter de l’imposition due au titre de l’année 2027, les immeubles exclusivement destinés à l’exploitation d’une activité de loueur en meublé de tourisme qui répondent, de surcroît, à la définition légale de gîte rural. L’article 112 de la loi de finances pour 2026 prévoit également, pour les communes situées dans des zones France ruralités revitalisation (FRR), la faculté d’étendre cette exonération aux autres immeubles exclusivement affectés à une activité de loueur en meublé de tourisme ne constituant pas un gîte rural.
Textes
L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026,
