#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 14 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2026-103
Date: 19 févr. 2026
Art : 96
Date JO : 20 févr. 2026
RefsourceT
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-TVA-SECT-80-70, BOI-TVA-SECT-80-10-30-50
Date : 25 mars 2026
Num par :
RefsourceDA
#Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, travaux forestiers, travaux sylvicoles, exploitation forestière, prévention des incendies de forêt, débardage
#Article du CGI/LPF: 279
#Article du CIBS:
#Pays: France
Métachron##
#Num art:
Jusqu’au 31 décembre 2025 le taux de TVA de 10 % bénéficiait :
- aux travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, y compris les travaux d’entretien des sentiers forestiers ;
- aux travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux.
L’article 96 de la loi de finances pour 2026 proroge pour 3 ans, soit du 1erjanvier 2026 au 31 décembre 202...
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