La loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité de justifier de l’utilisation d’un système ou logiciel conforme par une attestation émanant de l’éditeur lui-même : à compter du 16 février 2025, seule une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou un organisme européen équivalent pouvait être admise à titre de justification. Le certificat d’un tiers accrédité (NF525 Infocert ; certification LNE) devait donc en principe pouvoir être produit dès cette ...