#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2026-103
Date : 19 févr. 2026
Art : 121
Date JO : 20 févr. 2026
RefsourceT
#Mots-clés: Ventes immobilières, Droit de mutation d’immeuble, Opérations immobilières, droit départemental, hausse provisoire
#Article du CGI/LPF: 1594 D
#Article du CIBS:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
L’article 116, II, A de la loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever le plafond du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 % pour les mutations d’immeubles intervenant entre le 1er mars 2025 et le 31 mai 20281. Afin de faciliter l’institution du dispositif, un calendrier spécifique d’entrée en vigueur des délibérations est prévu.
L’article 121 de la loi de finances pour 2026 complète ce calendrier spécifique en permettant l’entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux prises entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril 2027.
Texte
<...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?