L’article 91 de la loi de finances pour 2026 introduit dans la partie législative du CGI un nouvel article 273 septies E, aux termes duquel « les biens et services utilisés pour des publicités ne font l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction ». Cette mesure, issue d’un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat¹, est entrée en vigueur le 21 février 2026 (lendemain de la publication de la loi).

Ainsi, à compter de cette date, la TVA acquittée au titre de biens et de servic...