Un redevable de l’ISF, propriétaire d’une créance contre la société de Bernard Madoff, fit l’objet d’une procédure de restitution de virements perçus de la part de cette société, dans le courant de l’année 2011. Cette procédure se conclut en 2017, par la signature d’un accord transactionnel par lequel le redevable s’engagea à restituer une somme d’argent au syndic chargé de la liquidation de la société. Le contribuable demanda, notamment, le remboursement d’une partie de ses cotisations d’ISF passées, à raison de la disparition de sa créance contre la société de Bernard Madoff et de l’existence de la dette sus-évoquée. Des juges d’appel refusèrent sa demande de restitution, notamment au titre de l’ISF 2012, en retenant que la dette issue de l’accord transactionnel n’exis...