La requérante avait déclaré dans la catégorie des revenus fonciers l’indemnité d’occupation versée par son ex-époux, auquel le juge aux affaires familiales avait attribué la jouissance du domicile conjugal acquis en indivision.

Elle demandait l’imposition de cette somme dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime du « micro-BIC », estimant que la mise à disposition du logement conduisait à la réalisation d’un « bénéfice réalisé par une personne qui donne en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés » au sens du 5° bis du I de l’article 35 du CGI.

Le tribunal puis la CAA de Marseille écartent ce raisonnement, la cour rappelant que l’indemnité d’occupation n’était pas la contrepartie de l’occup...