Une grand-mère avait consenti des donations à sa fille qui, à cette occasion, avait épuisé les tranches du tarif inférieures à 40 %. Après le décès de la donatrice, cette fille renonça à la succession et ses enfants héritèrent par représentation. L’administration fiscale remit en cause la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en tenant compte, au titre du rappel fiscal, des donations consenties à la mère renonçante. Les contribuables contestèrent en vain ce redressement devant les juridictions du fond. La Cour de cassation juge finalement que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dus par les héritiers venant par représentation, il n’y a pas lieu de rappeler fiscalement les donations consenties à l’héritier représenté. Lâ€...