#Revue: TDE
#Typeart: Actualité
#Date: 21 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Versailles
Formation de jugement : 3e ch.
Date : 26 juin 2025
Num décision : 23VE00185
Parties : SCI Saint-Joseph
RefsourceJP
#Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Opérations immobilières, Travaux, livraison à soi-même, LASM, date d’achèvement des travaux, déclaration d’achèvement, fait générateur, exigibilité, habitable, preuve
#Article du CGI/LPF: 257, 269
#Directive TVA:
Métachron##
#Num art:
Une société civile immobilière (SCI), propriétaire d’un immeuble, a obtenu le 24 décembre 2008 un permis de construire en vue de la réalisation de travaux de surélévation, lesquels ont débuté au mois de novembre 2009 et se sont poursuivis pendant plusieurs années. L’administration fiscale a estimé que les travaux de surélévation réalisés constituaient une livraison à soi-même (LASM) d’un immeuble neuf achevé le 4 juillet 2014, pour laquelle la société aurait dû liquider la TVA correspondante avant le 31 décembre 2016. La SCI a fait appel du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.
La CAA de Versailles rejette la requête de la SCI. Elle rappelle qu’il rÃ...
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