Une société civile immobilière eut recours à d’importants emprunts pour financer l’acquisition et les travaux d’une habitation en vue de sa location à son associé et à la partenaire de PACS de celui-ci. Cette activité de location nue généra d’importants déficits fonciers qui furent imputés sur les revenus fonciers du foyer fiscal de l’associé. L’administration fiscale a considéré que la location par la SCI du bien à son associé n’avait d’autre but que de lui permettre d’imputer ces déficits fonciers et de faire ainsi échec à l’article 15, II du CGI. Devant le Comité de l’abus de droit fiscal, le contribuable justifia du montage en soutenant que le bail n’avait pas été conclu pour des motifs exclusivement fiscaux, mais afin d’anticiper le risque de prédécès de l’associé en protégeant sa partenaire de toute expulsion du logement familial par les héritiers réservataires du défunt. Le Comité écarte cet argument non corroboré par de quelconques éléments. Partant, il émet l’avis que l’admi...