#Auteur: Jean-Jacques¤ LUBIN

#Qualités: Fiscaliste au CRIDON de Paris

À ce jour, il n’existe pas de régime fiscal spécifique des droits réels de jouissance spéciale (DRJS). Cependant, la grande plasticité des règles du droit fiscal permet d’ores et déjà d’appréhender ces nouveaux droits sur le plan de l’impôt.

Les droits d’enregistrement et plus spécialement les droits de mutation s’appliquent sans grande difficulté aux transmissions de DRJS (V. § 2). L’extinction du DRJS ne devrait entrainer aucune fiscalité particulière (V. § 7). Le régime des DRJS au regard de l’impôt sur la fortune immobilière ne paraît pas devoir poser plus de difficultés (V. § 9), sous réserve, toutefois, du débat sur le fait de savoir si le titulaire du DRJS doit asseoir son imposition sur la valeur en pleine propriété du bien ou sur la seule valeur de son droit (V. § 12).

En matière d’impôt sur le revenu, les revenus procurés par le DRJS sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers ou des bénéfices professionnels, selon la nature des fruits recueillis ou de l’entreprise titulaire (V. § 15). Les plus-values de cession de DRJS seront imposables selon les régimes traditionnels de notre système fiscal (plus-values immobilières des particuliers, plus-values sur titres, plus-values professionnelles), selon la nature des biens objets du DRJS et du titulaire du droit (V. § 18).

En tant que droit réel immobilier, la cession d’un DRJS peut être soumise à la TVA immobilière (V. § 25).

Enfin, la constitution d’un DRJS peut être un instrument de contournement de règles anti-abus. Nous évoquons les risques fiscaux d’une telle stratégie (V. § 26).