#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 déc. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers
#Mots-clés: droit réel de jouissance spéciale, DRJS, fiscalité, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre gratuit, droits de mutation à titre onéreux, taxe foncière, impôt sur le revenu, plus-value, taxe sur la valeur ajoutée
#Article du CGI/LPF: 13, 150 U, 150 UB, 257, 683, 726, 751, 965, 968, 975, 976, 1133
#Num art: 02.3
#Auteur: Jean-Jacques¤ LUBIN
#Qualités: Fiscaliste au CRIDON de Paris
À ce jour, il n’existe pas de régime fiscal spécifique des droits réels de jouissance spéciale (DRJS). Cependant, la grande plasticité des règles du droit fiscal permet d’ores et déjà d’appréhender ces nouveaux droits sur le plan de l’impôt.
Les droits d’enregistrement et plus spécialement les droits de mutation s’appliquent sans grande difficulté aux transmissions de DRJS (V. § 2). L’extinction du DRJS ne devrait entrainer aucune fiscalité particulière (V. § 7). Le régime des DRJS au regard de l’impôt sur la fortune immobilière ne paraît pas devoir poser plus de difficultés (V. § 9), sous réserve, toutefois, du débat sur le fait de savoir si le titulaire du DRJS doit asseoir son imposition sur la valeur en pleine propriété du bien ou sur la seule valeur de son droit (V. § 12).
En m...
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