Rapporteur au Tribunal administratif de Paris
Vincent Mazeau est rapporteur au Tribunal administratif de Paris. Il est diplômé de Sciences-Po Bordeaux (2011) et ancien élève de l’ENA (promotion Hannah Arendt, 2020).
Avant de revenir à son corps d’origine en 2026, celui des magistrats administratifs, Vincent Mazeau a été pendant 28 mois chef du bureau D2 à la Direction de la législation fiscale (DLF). Il enseigne à Sciences-Po depuis 2014.
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Recodification au sein du CIBS de la composante sur les déchets (TGAP-déchets) - L'article 81 de la loi de finances pour 2026 procède simultanément, à compter du 1er mars 2026, à la recodification de la TGAP-déchets au sein du code des impositions sur les biens et les services (CIBS) et à la prolongation des trajectoires de hausse des tarifs de cette taxe (V. TDE 1-2026, n° 13, § 5). Il s'agit donc d'un exercice combiné de réécriture « à droit constant » et de réforme, par définition à droit non constant.
L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 81 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1 (V. annexe 4)
Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité (CRI) - Victoire finale dans les prétoires pour une taxe sortie de vigueur - La contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité (CRI), taxe temporaire instituée à l'initiative de l'UE dans le contexte de la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine, a donné lieu à un spectaculaire manque à gagner sur le plan budgétaire et ne s'applique plus depuis le 31 décembre 2024. Après avoir refusé, par une décision du 17 mai 2024, de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) critiquant cette taxe, le Conseil d'État, par la décision commentée, tire les conséquences de deux arrêts de la CJUE sur les moyens d'inconventionnalités dirigés, par la voie de l'exception, contre les mêmes dispositions législatives. Il écarte ces moyens et rejette en conséquence les recours en excès de pouvoir dirigés contre les décrets d'application de la CRI.
CE, 9e et 10e ch., 8 avr. 2026, n° 487762, 487834 et 497966, Sté Innovent et a., Syndicat France Hydro Électricité et a., concl. C. Guibé (V. annexe 13)
