Chronique d’actualité

#Auteur: Arnaud¤ MORAINE

#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats

#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement

#Auteur: Brigitte¤ LABOU

#Qualités: Avocat, KPMG Avocats

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Vincent¤ MAZEAU

#Qualités: Rapporteur au Tribunal administratif de Paris

> Outre-mer : un nouveau paquet réglementaire pour une nouvelle stratégie de l’UE - La Commission européenne présente un paquet réglementaire consacré aux neuf régions ultrapériphériques de l’Union européenne. Deux propositions intéressent directement les praticiens de la fiscalité indirecte et de la douane : la prorogation du régime de l’octroi de mer et l’exclusion de la Guyane du champ du règlement déforestation (V. § 1).

> Polynésie française - Présidence d’une société par une personne morale - La CAA de Paris juge, pour l’application du code des impôts de Polynésie française, que la pr�...