Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 4-2023 - Octobre 2023

  • Questions générales
15 septembre 2023
01

Miroir fiscal aux alouettes et nullité du contrat

AUTEURS

  • Florence DEBOISSY
    Professeur à l’Université de Bordeaux
    Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
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  • Guillaume WICKER
    Professeur à l’Université de Bordeaux
    Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
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#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023

#Typeart: Éditorial

#Date: 15 sept. 2023

#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Cass.

Formation de jugement : com.

Date : 22 juin 2022

Num décision : 20-11.846

Parties : Océa, Financière du cèdre, Réalisations économiques et industrielles

RefsourceJP

#Mots-clés: Contrat, consentement, vice, erreur, nullité, avantage fiscal, opération, défiscalisation, qualités substantielles de la chose

#Article du CGI/LPF:

#Article du code civil: 1108, 1109, 1110, 1133

Métachron##

#Num art: 01

#Auteur: Florence¤ DEBOISSY

#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux

#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale

#Auteur: Guillaume¤ WICKER

#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux

#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale

 

La recherche d’un avantage fiscal est un puissant argument marketing et nombreuses sont les opérations économiques, spécialement celles dites de « défiscalisation » à destination des particuliers, qui en font l’un des facteurs visant à obtenir leur engagement. Jusqu’à présent, la jurisprudence ne sanctionnait qu’à de très strictes conditions le fait que l’avantage fiscal escompté s’avè...

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