#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 28 août 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des mutations à titre gratuit
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30
Date : 13 août 2025
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#Mots-clés: exploitation agricole, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, biens ruraux, bail rural à long terme, groupement foncier agricole, GFA, abattement, exonération.
#Article du CGI/LPF: 793 bis
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs, la loi de finances pour 2025 a renforcé, pour les transmissions gratuites intervenant à compter du 15 février 2025, l’abattement de 75 % prévu à l’article 793 bis du CGI applicable aux transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués à long terme et de parts de GFA. En effet, non seulement son assiette est doublée (passant de 300 000 € à 600 000 €), mais il s’y greffe désormais la possibilité de profiter d’une extension de l’assiette de l’abattement de 75 % à 20 M€ en contrepartie d’un engagement de conservation total de 18 ans. L’administration fiscale met à jour ses commentaires en conséquence et, à cette occasion, les enrichit d’un nouvel exemple chiffré.
