#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 28 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2026-534
Date : 25 juin 2026
Art : 15
Date JO : 26 juin 2026
RefsourceT
#Mots-clés: crypto-actifs, actifs numériques, DAC 8, Droit de l’Union européenne, prestataire de services sur crypto-actifs, obligations déclaratives, transaction
#Article du CGI/LPF: 1649 AC ter
Métachron##
#Num art:
À compter du 1er janvier 2027, les prestataires de services sur crypto-actifs seront astreints à une obligation de déclaration des transactions sur crypto-actifs pour lesquelles ils sont intervenus, et ce depuis le 1er janvier 20261. Le dispositif applicable en la matière, prévu à l’article 1649 AC ter du CGI, prévoit six cas de dispense de déclaration, servant notamment à éviter les doubles obligations déclaratives. L’article 15 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales modifie la dispense prévue au 5° du II de cet article, afin d’assurer sa conformité au droit de l’Union.
