#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025
#Typeart: Article
#Date: 15 sept. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 21 mai 2025
Num décision : 23-19.780
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#Mots-clés: Mariage, régime matrimonial, communauté, communauté conventionnelle, contrat de mariage, convention matrimoniale, avantage matrimonial, partage, opération de partage, succession, préciput, prélèvement, droit de partage, prélèvement préciputaire, rapport, réduction, libéralités, récompense
#Article du CGI/LPF: 746
#Article du code civil: 1515
Métachron##
#Num art: 4.2
#Titre: Non-application du droit de partage de l’article 746 du CGI au prélèvement de l’article 1515 du code civil : hallali limité au seul préciput ?#
#Auteur: Louis¤ POUMEAUD1
#Qualités: Avocat et Doctorant à l'Université Paris Dauphine-PSL
Parce que le prélèvement effectué en application d’une clause de préciput affecte la consistance de la masse à partager (§3), l’administration fiscale défendait son assujettissement au droit visé à l’article 746 du CGI. L’issue du contentieux, désormais tranché par ...
