Dans le cadre d’un contentieux portant sur l’assujettissement d’une société à la taxe communale sur l’exploitation d’installations de déchets (CGCT, art. L. 2333-92 et s.), le Conseil d’État avait renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevant la question de la conformité aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques de la règle de détermination du champ de la taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre de stockage ou d’incinération de déchets prévue par le deuxième alinéa de l’article L. 2333-92 du CGCT en ce qu’elle conduit à une différence de traitement injustifiée...