#Revue: TDE
#Typeart: Commentaire
#Date: 8 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction: CJUE
Formation de jugement: 2e ch.
Date: 5 mars 2026
Num décision: Câ€'472/24
Parties: Žaidimų valiuta
RefsourceJP
#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, champ d’application, base d’imposition, opérations financières, monnaie virtuelle, devise, change, bons, bon à usages multiples, service électronique, jeu vidéo
#Directive TVA: 30 bis, 30 ter, 73, 73 bis, 135
#Pays: Union européenne, Lituanie
Métachron##
#Num art:
Une société lituanienne ayant pour activité principale l’achat et la revente de la monnaie virtuelle (« or ») d’un jeu vidéo en ligne en échange de devises traditionnelles, n’a ni déclaré ni payé la TVA sur ces opérations. L’administration lituanienne a estimé que ces opérations de change constituaient des prestations de services soumises à la TVA.
Saisie du litige à titre préjudiciel, la CJUE rappelle que l’exonération de l’article 135, § 1, e) de la directive TVA n’est susceptible de couvrir les opérations portant sur des devises non traditionnelles que si deux conditions cumulatives sont remplies :
- ces devises ont été acceptées par les parties à ...
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