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Actualités

  • Éléments du patrimoine
  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
19 novembre 2026

Outil professionnel ISF : le caractère connexe et complémentaire des activités ne permet pas de suppléer l’absence de fonction de direction au sein d’une société

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 19 nov. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Cass.

Formation de jugement : com.

Date : 4 nov. 2026

Num décision : 25-18.317

Parties :

RefsourceJP

#Mots-clés: Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, bien professionnel, outil professionnel, exonération, activités connexes et complémentaires, contrat d’assistance et de prestation, fonction de direction

#Article du CGI/LPF: 885 O bis

Métachron##

#Num art:

Un contribuable, associé de deux sociétés et exerçant une fonction de direction dans l’une d’elles, revendiqua l’exonération d’ISF au titre de l’outil professionnel, s’agissant des titres de la société dont il n’était pas dirigeant. L’administration fiscale remit en cause cette exonération au motif, notamment, que l’intéressé n’exerçait aucune fonction de direction effective au sein de cette société et ne percevait d’elle aucune rémunération. Une cour d’appel accueillit néanmoins la contestation du contribuable, considérant que les relations économiques étroites entretenues par les deux sociétés, liées par un contrat de prestations de services, permettaient de qualifier leurs activités de connexes et complémentaires. La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 885 O bis du CGI...

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