#Mots-clés: Pacte civil de solidarité, PACS, indivision, présomption, acquisition à titre onéreux, meubles non meublants
#Article du code civil: 515-5
Métachron##À la suite de la rupture de leur PACS conclu en 2005, un litige oppose deux anciens partenaires quant à la liquidation et au partage de l’indivision ayant existé entre eux. Pendant l’union, l’un des partenaires avait acquis seul - comme en témoignent les documents d’acquisition ne mentionnant que son nom - deux véhicules et trois motos. Il se pourvoit en cassation à la suite d’un arrêt d’appel ayant admis, sur le fondement de l’article 515-5 du code civil, que ces meubles non meublants devaient être présumés indivis. Son pourvoi est rejeté. La Cour de cassation juge en effet que la présomption légale prévue par ce texte n'est pas subordonnée à une acquisition conjointe des partenaires et qu'il n'y a pas lieu de retenir que l'acte d'acquisition établi au nom d'un seul des partenaires en dispose autrement.
