Le parlement européen publie une note d’information étudiant le rôle du mécanisme d'autoliquidation dans la lutte contre la fraude intracommunautaire à la TVA (uniquement disponible en anglais à ce jour). Ce document met en lumière le fait que la fraude à la TVA entraine une perte annuelle comprise entre 12,5 et 32,8 milliards d’euros dans l’ensemble de l’UE.

Les mécanismes facultatifs d’autoliquidation prévus par la directive TVA de l’UE sont actuellement autorisés jusqu’au 31 décembre 2026. La note indique que si le mécanisme d’autoliquidation est considéré comme efficace par de nombreux États membres, sa prolongation après 2026 devra faire l'objet d'une évaluation minutieuse et il faudra dans le même temps examiner la possibilité de mettre en place des ou...