La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis relativement au champ d’application, quant aux biens, de la règle jurisprudentielle suivant laquelle il y a lieu, pour le calcul de la créance de participation qui préside à la liquidation des intérêts patrimoniaux d’époux mariés en régime de participation aux acquêts, d’intégrer à l’évaluation du patrimoine final de chaque époux les améliorations apportées par lui, pendant l’union, à raison de son industrie personnelle. Il s’agissait, pour le tribunal judiciaire de Versailles, de savoir si cette règle s’appliquait à tous les biens, y compris à l'entreprise exploitée sous forme sociétaire par l'un des époux. La Cour de cassation répond positivement à cette question, de sorte quâ€...