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Actualités

  • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
19 novembre 2026

Pas d’allègement des droits de succession en vue pour les adoptés simples

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 19 nov. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit

##Métachron

RefsourceDA

Nature DA : RM

Numéro : 02381

Date : 12 nov. 2026

Destinataire : Bitz

Num par :

JO : Sénat, 12 nov. 2026

RefsourceDA

#Mots-clés: Succession, Adoption simple, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, adoption plénière

#Article du CGI/LPF: 786

Métachron##

#Num art:

Le sénateur Olivier Bitz a demandé au Gouvernement s’il envisageait un alignement de la fiscalité successorale entre les personnes adoptées sous le régime de l’adoption simple et celles adoptées sous le régime de l’adoption plénière, de façon à faire profiter les personnes simplement adoptées de la fiscalité avantageuse réservée aux parents en ligne directe. Le ministre de l’action et des comptes publics, après avoir rattaché cette différence de traitement fiscal à la différence d’effets civils existant entre ces deux types d’adoption, répond qu’il n'est pas envisagé de modifier le dispositif actuel.

Doctrine administrative

RM Bitz, n° 02381 : JO Sénat, 12 nov. 2026,...

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