Une sénatrice a pointé du doigt, auprès du ministre de l’Économie, l’absence de convention fiscale bilatérale France-Turquie en matière d’imposition des successions et des donations, favorisant la survenance de situations de doubles impositions, en cas de transmission à titre gratuit intervenant dans des situations transnationales impliquant ces deux États. Après avoir rappelé l’existence du dispositif de droit interne de l’article 784 A du CGI et admis que ce mécanisme ne permettait pas de résoudre l’ensemble des situations de double imposition, le ministre a simplement rappelé qu’il n’était pas prévu que la France signe de nouveaux traités bilatéraux en matière d’imposition des successions et des donations.

Doctrine administrative