#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 2 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 3 juin 2026
Num décision : 25-10.716
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: nantissement, cautionnement réel, recours subrogatoire, assurance-vie, héritiers, couple, sûreté
#Article du CGI/LPF:
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Un homme et une femme firent l’acquisition d’un immeuble en indivision. La femme finança l’acquisition de sa quote-part au moyen d’un emprunt. Afin de garantir cette dette, l’homme consentit un nantissement de son contrat d’assurance vie au profit de la banque prêteuse. À son décès, les sommes dues par l’assureur furent versées à la banque en exécution de cette sûreté. Les deux enfants du défunt, ses héritiers, soutinrent qu’ils étaient fondés à exercer contre la débitrice un recours subrogatoire, à l’instar de celui dont bénéficie la caution dont l’engagement personnel a été mis en œuvre. Leurs prétentions furent rejetées par les juges du fond, puis par la Cour de cassation qui refuse de reconnaître un tel recours au constituant d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui, non plus qu’à ses héritiers...
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