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  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine du couple
02 juillet 2026

Pas de recours subrogatoire contre l’emprunteur pour les héritiers de l’auteur d’un nantissement en garantie de la dette d’autrui ayant été exercé par le prêteur (régime pré-réforme de 2021)

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 2 juill. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 3 juin 2026

Num décision : 25-10.716

Parties :

RefsourceJP

#Mots-clés: nantissement, cautionnement réel, recours subrogatoire, assurance-vie, héritiers, couple, sûreté

#Article du CGI/LPF:

#Article du code civil:

#Pays:

Métachron##

#Num art:

Un homme et une femme firent l’acquisition d’un immeuble en indivision. La femme finança l’acquisition de sa quote-part au moyen d’un emprunt. Afin de garantir cette dette, l’homme consentit un nantissement de son contrat d’assurance vie au profit de la banque prêteuse. À son décès, les sommes dues par l’assureur furent versées à la banque en exécution de cette sûreté. Les deux enfants du défunt, ses héritiers, soutinrent qu’ils étaient fondés à exercer contre la débitrice un recours subrogatoire, à l’instar de celui dont bénéficie la caution dont l’engagement personnel a été mis en œuvre. Leurs prétentions furent rejetées par les juges du fond, puis par la Cour de cassation qui refuse de reconnaître un tel recours au constituant d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui, non plus qu’à ses héritiers...

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