Les travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant leur activité en Suisse sont soumis à la législation suisse de sécurité sociale. Or ils peuvent, sur demande, être exemptés d’affiliation obligatoire au régime suisse d’assurance maladie et affiliés au régime général français. Dans ce cas, ces contribuables ne sont pas assujettis à la CSG et la CRDS sur les revenus d’activité, mais à une cotisation applicable à leur revenu fiscal de référence (incluant notamment les revenus patrimoniaux du foyer fiscal). Il était demandé à la Cour de cassation de renvoyer une question préjudicielle à la CJUE, afin qu’elle vérifie la conformité du mode de calcul de l'assiette de ces cotisations au droit de l’Union. Étant distinct de celui applicable aux résidents français travaillant en France, il serait en e...