#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 26 mai 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CA
Ville : Grenoble
Formation de jugement : ch. aff. fam.
Date : 18 févr. 2026
Num décision : 24/02684
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Succession, passif, dette, déduction, prêt immobilier, nantissement, assurance vie
#Article du CGI/LPF: 768
#Article du code civil: 2355, 2363
Métachron##
#Num art:
La Cour d’appel de Grenoble refuse de porter au passif d'une succession une dette du défunt résultant d’un prêt immobilier, au motif que celui-ci a prévu le remboursement du prêt en cas de décès au moyen du contrat d'assurance vie et qu’ainsi le prêt ne peut être considéré comme une dette de la succession puisqu’une somme équivalente avait été épargnée dans le but de régler la banque.
Décision
CA Grenoble, ch. aff. fam., 18 févr. 2026, nÂ...
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