#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juin 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées
#Mots-clés: Personnes protégées, majeur, gestion, patrimoine, acte d’administration, acte de disposition, tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future, assurance vie
#Num art: 02
#Titre: Patrimoine des personnes protégées : règles générales et personnes majeures (1er volet)#
#Auteur: Gilles¤ RAOUL-CORMEIL
#Qualités: Professeur à l’Université de Caen Normandie
#Qualités: Directeur du master Droit civil, protection des personnes vulnérables
1. Il est devenu coutumier de porter l’attention sur les enfants mineurs avant de s’intéresser à la situation des adultes particulièrement vulnérables. L’ordre répond au plan du Code Napoléon, comme au plan de travail de recodification mené par le Doyen Carbonnier dans les années 19601. L’ordre répond aussi au travail mené sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies : la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 précède celle des droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006. Si les causes de la vulnérabilité sont différentes, leur traitement juridique a toujours pu se couler dans un tronc commun. D’autr...
