Hélène Péroz est Professeur à l’Université de Nantes et consultante en droit international privé.
Hélène PÉROZ
Professeur à l’Université de Nantes
Co-directrice du Master Conseil et ingénierie du patrimoine de l’Université de Nantes
Auteurs
Articles de l'auteur
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- Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
- 7.1.1
La loi applicable au mandat d’inaptitude pour autrui
Déplier/Replier#Auteur: Hélène¤ PÉROZ
#Qualités: Professeur à l’Université de Nantes
En France, un mandat de protection future pour autrui peut être conclu au profit d’un enfant mineur ou majeur. Qualifié de mandat d’inaptitude pour autrui en droit international privé (V. § 2), il s’avère que ni la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants (V. § 3), ni celle de 2000 sur la protection des adultes ne lui sont applicables (V. § 7). Ainsi, aujourd’hui, il n’existe pas de règle de conflit de lois pour déterminer la loi applicable à un mandat de protection future au bénéfice d’un enfant mineur, ni au bénéfice d’un enfant majeur ou encore à la mise en œuvre du mandat d’inaptitude pour autrui (V. § 9). Aussi terminons-nous cet article avec une proposition de règle de conflit en matière de mandat d’inaptitude pour autrui, proposition qui a reçu un avis favorable du Comité juridique international de la Fédération nationale du droit du patrimoine (FNDP), dans sa séance plénière du 21 janvier 2022.
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- Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine
- 02.3
Successions et droits musulmans
Déplier/Replier#Auteur: Hélène¤ PÉROZ
#Qualités: Professeur à l’Université de Nantes
#Qualités: Co-directrice du Master Conseil et ingénierie du patrimoine de l’Université de Nantes
Les successions liées à un droit musulman font l’objet d’une particulière actualité (V. § 2). Si l’inégalité entre les hommes et les femmes retient surtout l’attention (V. § 14), d’autres difficultés se rencontrent comme le privilège de religion connu par certains droits (V. § 8) ou encore le règlement d’une succession lorsque le défunt laisse plusieurs épouses (V. § 10). Cette étude aborde les principales questions relatives aux successions et aux droits musulmans.
